L’Etat révolutionne le stationnement payant

Le lundi 30 avril 2018
L’Etat révolutionne le stationnement payant
Depuis le 1er janvier 2018, la décentralisation du stationnement payant est entrée en vigueur. Toutes les communes avec un stationnement payant sont impactées.

 

Qu’est ce qui change pour vous ?


L’amende pénale de 17 euros, vous sanctionnant lorsque vous n’avez pas réglé votre stationnement, est supprimée. Vous ne commettrez plus une infraction pénale mais vous devrez vous acquitter du paiement d’une redevance.

Cette année la commune va s’équiper de nouveaux horodateurs permettant la mise en place de cette réforme. Vous pourrez acheter vos heures de stationnement soit en espèces soit par carte bleue directement à l’horodateur. Pour payer votre stationnement vous devrez impérativement entrer le numéro de votre plaque d’immatriculation, (pensez à la noter pour l’avoir toujours sur vous, lors de l’achat de votre ticket).
Les agents en charge du contrôle du stationnement seront équipés d’un appareil connecté avec les horodateurs ce qui permettra aux agents d’avoir les informations des différents paiements en cours en temps réel.
 

Tarifs

 
Vous achetez des heures de stationnement à votre convenance selon un barème voté en conseil municipal. 
 
1h 1€
2h 2,50€
3h 4€
4h 5,50€
5h 7€
6h 8,50€
7h 10€
8h 15€
9h 20€
10h 25€

Le montant du forfait de poststationnement est de 25 € (10 heures).

 

Que se passe-t-il si vous ne vous acquittez pas du paiement du stationnement ?


Vous allez recevoir à votre domicile un avis de paiement de forfait post stationnement d’un montant de 25 euros. Les avis de paiement sont gérés par l’agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), c’est cet organisme qui recevra également les paiements.


Que se passe-t-il si vous avez payé  votre stationnement mais que vous avez dépassé la durée du ticket ?


Vous recevrez également de l’ANTAI un avis des sommes à payer à votre domicile, cet avis prendra en compte la somme déjà acquittée. (Exemple, vous payez pour 4 euros de stationnement mais vous avez
dépassé le temps impartis, vous serez redevable de 25 euros moins les 4 euros déjà payés soit la somme de 21 euros quelle que soit la durée du dépassement).


Combien de temps vous avez pour payer l’avis de paiement reçu à votre domicile ?


La date limite de paiement sera indiquée sur l’avis de paiement reçu à votre domicile (3 mois).
Petit rappel la carte grise doit être à l’adresse du domicile actuelle, le non changement de carte grise est une infraction (amende forfaitaire de 135 euros).


Si vous ne régler pas votre avis de paiement dans les 3 mois que se passe-t-il ?

En cas de non-paiement dans les 3 mois, vous serez redevable d’un forfait de 50 euros recouvré de manière forcée sur la base d’un titre exécutoire émis par l’ANTAI agissant en tant qu’ordonnateur de l’Etat.


A quel moment vous devez régler votre stationnement ?

Dès que vous utilisez une place de stationnement payante, vous devez vous rendre à l’horodateur pour vous acquitter de votre redevance, attention les appareils des agents étant reliés directement aux horodateurs il n’y aura pas de tolérance de 10 minutes.
Stationnement Zone bleue
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